Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre la société BRUNNER, sise à 26 Route de la Confiance, 97438 Sainte Marie, et sa clientèle, qu’elle soit constituée de professionnels ou de particuliers. Toute validation de commande induit l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni modification.

Article 2 – Formation du contrat et Commandes

Toute commande doit être formalisée par la signature d’un devis, lequel a valeur contractuelle. La société BRUNNER se réserve le droit de refuser ou de modifier une commande si des contraintes spécifiques surviennent, telles qu’une indisponibilité des matériaux, des conditions techniques particulières du site ou toute autre circonstance légitime.

Article 3 – Responsabilités et Obligations du Client

Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution des travaux, incluant impérativement les plans des réseaux souterrains (eau, électricité, gaz, télécommunications). À défaut, toute détérioration de ces infrastructures relèvera de la seule responsabilité du client, qui en supportera les coûts de réparation. Par ailleurs, le client est tenu de garantir un accès libre et sécurisé au site d’intervention et de mettre à disposition un point d’eau ainsi qu’une alimentation électrique si requis.

Article 4 – Modalités financières et Échéancier de Paiement

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention explicite contraire. La structure de paiement est la suivante :

– 30 % du montant total à la signature du devis,

– 40 % en cours d’exécution des travaux,

– 30 % lors de la réception définitive. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux de 10 % annuel, ainsi que la suspension immédiate des travaux jusqu’à régularisation. Un paiement à crédit peut être envisagé, sous réserve de validation par un établissement financier, avec un taux d’intérêt et des conditions préalablement définis.

Article 5 – Délais d’exécution et Contingences

Les délais de réalisation annoncés sont donnés à titre indicatif. Des circonstances indépendantes de la volonté de la société BRUNNER, telles que des conditions météorologiques défavorables, des retards d’approvisionnement ou des difficultés d’accès au site, peuvent justifier une prolongation du délai d’exécution sans possibilité d’annulation ou d’indemnisation.

Article 6 – Réception des Travaux

Une réception formelle des travaux est organisée avec le client, donnant lieu à la signature d’un procès-verbal. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant cette réception. En l’absence de réserve explicite dans ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.

Article 7 – Garanties et Maintenance

La société BRUNNER garantit la conformité des prestations réalisées au devis initialement validé. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dégradations résultant d’un usage inapproprié, d’un défaut d’entretien ou d’événements extérieurs (catastrophes naturelles, mouvements de terrain, etc.). La garantie de parfait achèvement s’étend sur une durée d’un an, tandis qu’une garantie biennale couvre les revêtements installés. Le client s’engage à suivre les recommandations d’entretien fournies pour préserver la durabilité des ouvrages réalisés.

Article 8 – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf dans le cas où l’exécution des travaux a débuté avec leur accord.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques (plans, schémas, études) transmis par la société BRUNNER demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être exploités ou communiqués à des tiers sans accord préalable.

Article 10 – Assurance et Responsabilité

La société BRUNNER dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directement imputables à une faute avérée de sa part. Toute réclamation doit être introduite dans un délai de 15 jours suivant la survenance d’un éventuel préjudice.

Article 11 – Confidentialité et Protection des Données

Toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle entre la société BRUNNER et son client sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans autorisation expresse.

Article 12 – Réserve de Propriété

Les matériaux et revêtements livrés restent la propriété de la société BRUNNER jusqu’au règlement intégral du montant contractuel. En cas de non-paiement, la SARL BRUNNER se réserve le droit de récupérer les matériaux non encore incorporés à l’ouvrage.

Article 13 – Conditions d’Annulation

L’annulation d’une commande par le client entraîne la perte de l’acompte versé. Si l’annulation intervient après le démarrage des travaux, la société BRUNNER facturera les prestations réalisées ainsi que les frais engagés. Si la société BRUNNER annule pour une cause indépendante de sa volonté, le client sera intégralement remboursé des sommes déjà versées, sans indemnisation complémentaire.

Article 14 – Défaut de Paiement et Conséquences

Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des travaux. En cas de non-paiement persistant dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure, la société BRUNNER pourra résilier unilatéralement le contrat aux torts exclusifs du client, tout en conservant les sommes déjà perçues et en facturant les prestations accomplies.

Article 15 – Cas de Force Majeure

La société BRUNNER ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’exécuter ses engagements en raison de circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles, grèves, ou pénuries de matériaux.

Article 16 – Règlement des Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.